Amendes.gouv.fr : la contestation d’une contravention possible ?

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Cette année, un amendement permettant aux automobilistes de contester une contravention en ligne sera débattu au sénat. À l’entrée en vigueur de cette loi, les contraventions obtenues suite à un délit sur le code de la route pourront être contestées sur le site amendes.gouv.fr. La sortie de cet amendement est fortement attendue par les automobilistes qui bénéficieront d’une procédure de contestation largement allégée.

Une contestation en ligne sur Internet

L’amendement a été adopté par le parlement dans le but de moderniser et d’alléger la contestation d’un PV. Cette contestation pourra donc se faire en ligne sur le site amendes.gouv.fr qui a été spécialement conçu pour le paiement des amendes. Pour le moment, la contestation d’un PV doit s’effectuer matériellement par l’envoi par lettre recommandée d’un formulaire de contestation et d’un avis de contravention. Cette opération coûte 3,50 € et la lourdeur administrative arrête les automobilistes dans cette démarche.

amendes-gouv-fr

Une loi attendue pour cette année

L’amendement permettant la contestation d’un PV en ligne a déjà été voté par les députés le 30 octobre 2014. Il attend maintenant le débat au sein du sénat qui décidera des modalités de cette contestation en ligne.

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